Caution loyer : comment la récupérer ?
A la signature du bail, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie, aussi appelé caution. Cette caution est conservée par le propriétaire jusqu'à la fin de la location. Mais comment récupérer la caution, et quel est le délai de restitution ?
SOMMAIRE
- Restitution de la caution de loyer
- Délai de restitution de la caution de loyer
- Caution de loyer et meublé
- Caution de loyer : est-elle encaissable ?
- Caution de loyer non rendue : que faire ?
- Caution et loyer impayé
- Organisme de caution de loyer
- Modèle de restitution de caution de loyer
Restitution de la caution de loyer
La restitution de la caution de loyer prend place à la fin de la location. Le propriétaire n'est toutefois pas tenu de la rendre immédiatement et dans sa totalité. Il peut en effet conserver une quote-part du dépôt de garantie de 20% maximum correspondant à la régularisation des charges. Dans le cas d'une location rendue dans un moins bon état que celui stipulé sur l'état des lieux d'entrée, il peut en conserver une partie ou la totalité.
Quel est le délai de restitution de la caution de loyer ?
Le délai de restitution de la caution de loyer court à partir du moment où l'état des lieux de sortie a été effectué. Il permet de laisser le temps au propriétaire de faire des travaux de remise en état afin de justifier, si nécessaire, des sommes imputables au locataire. Le délai de restitution varie selon l'état des lieux de sortie. Si la caution est rendue dans sa totalité, il est d'un mois. Si la caution n'est rendue que partiellement, le délai est de deux mois.
Caution de loyer et meublé
Le dépôt de garantie dans un contrat de location meublée peut être d'un ou deux mois de loyer. Depuis la nouvelle loi du 27 mars 2014, le bailleur ne peut demander une caution supérieure à deux mois de loyer. Les délais de restitution restent les mêmes que ceux des locations vides, et varient d'un à deux mois en fonction de l'état du logement.
La caution de loyer est-elle encaissable ?
La plupart des locataires remplissent un chèque de caution de loyer. Tout chèque n'étant valable qu'un an, le bailleur a donc le droit d'encaisser la caution. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des bailleurs aujourd'hui pour prévenir les risques d'impayés.
Caution de loyer non rendue : que faire ?
La non-restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis implique que la somme de la caution est soumise à des intérêts au taux légal. Après le délai légal, c'est au locataire de demander officiellement la restitution de la caution de loyer via une lettre de mise en demeure. Si le propriétaire refuse, il pourra saisir la commission départementale de conciliation pour trouver un accord.
la Rédaction JDN.